Opschrift

Décret du 26 janvier 2023 portant assentiment à l'Accord de coopération (du 19 décembre 2022) entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilite (lire: facilité), la reprise et la résilience