Intitulé

Arrêt du Conseil d’État n° 255701 du 7 février 2023

"Le Conseil d’État annule l'article 1er, § 5, de l'arrêté royal du 6 décembre 2020 'fixant les conditions de la facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide en l'absence de convention', dans la mesure où il n'y est pas précisé que la référence aux articles 3, 9 et 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 2014 'relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus par le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale' est une référence à ces dispositions telles qu'en vigueur à la date de l'arrêté royal." (traduction par le bureau de coordination)