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Intitulé
Accord de coopération du 10 mars 2023 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano
Chrono Analyse Parlement Cour constitutionnelle Recours CE Traités Europe Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
10/03/2023
Nature de l'acte:
Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
31/03/2023
Edition: 2
Page: 35768
Avis du Conseil d'Etat
--
Entrée en vigueur / Effet
31/03/2023 (art. 7: "le jour de la publication du dernier acte d'assentiment concernant le présent Accord de coopération au Moniteur belge"; cet acte correspond à l'OCCC 30/03/2023, MB 31/03/2023, p. 35806)
Période de vigueur
du 31/03/2023
au ...
L
27/03/2023
DVO
24/03/2023
DDG
27/03/2023
DRW
23/03/2023
OCCC
30/03/2023