Opschrift

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 octobre 1990 modifiant l'arrêté ministériel du 13 octobre 1976 relatif à l'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'interventions temporaires, dites de récession économique, aux ateliers protégés