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Intitulé

Besluit van de Vlaamse Regering van 23 december 2022 over de contractuele onderhandelingen en aanbodregulering van producten met een beschermde oorsprongsbenaming of een beschermde geografische aanduiding in de sector melk en zuivelproducten


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 1308 17/12/2013 Règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE) n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil
R 0511 15/06/2012 Règlement d'exécution (UE) n ° 511/2012 de la Commission du 15 juin 2012 relatif aux notifications concernant les organisations de producteurs et interprofessionnelles ainsi que les négociations et les relations contractuelles prévues dans le règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers
R 0880 28/06/2012 Règlement délégué (UE) n ° 880/2012 de la Commission du 28 juin 2012 complétant le règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la coopération transnationale et les négociations contractuelles des organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers