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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 31679 du 6 janvier 1989

"L'arrêté royal du 24 mars 1987 approuvant le barème des redevances pour prises d'eau à percevoir par l'Office de la navigation à Liège est annulé."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	01/01/1986
Tous / Alle		AR	24/03/1987