Remplacement de l'art. 32, alinéa 1er, 1° annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 30/2001 en tant qu'il s'applique à des personnes physiques exerçant des fonctions salariées dans une société commerciale dans laquelle elles exercent également, à titre gratuit, un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues.
Code
10/04/1992
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
01/01/1997
Non précisé / Niet omschreven
Annulation de l'art. 2, A), 1°, de la loi 04/05/1999 en tant qu'il s'applique à des personnes physiques exerçant des fonctions salariées dans une société commerciale dans laquelle elles exercent également, à titre gratuit, un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues.
ArrêtCC
01/03/2001
Modifications indirectes apportées par cet article
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 5
AR
20/12/1996
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
