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Article / Artikel 64

Loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Titre / Titel III Titre III devient Titre IV	L	27/06/1921
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 53 53 devient 59	L	27/06/1921
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 54 54 devient 60	L	27/06/1921
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Titre / Titel IV Titre IV devient Titre V	L	27/06/1921
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 55 55 devient 61	L	27/06/1921