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Intitulé

Decreet van 10 november 2022 tot instemming met de overeenkomst tussen de Europese Unie en haar lidstaten, enerzijds, en de Republiek Armenië, anderzijds, inzake een gemeenschappelijke luchtvaartruimte, gedaan te Brussel op 15 november 2021


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
15/11/2021 Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses etats membres, d'une part, et la république d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 novembre 2021