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Intitulé

Loi du 22 novembre 2022 portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code judiciaire et des dispositions diverses

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/2022
Page:	98831

03/09/2024 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié par L 19/12/2023.

Avis du Conseil d'Etat

71128

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 12: 01/01/2024 (art. 124, alinéa 3); Toutefois, le Roi peut fixer une date antérieure d'entrée en vigueur (art. 124, alinéa 4). Cette habilitation a été mise en oeuvre par l'article 2 de l'AR 07/06/2023: cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 12 de la présente loi au 20/06/2023.
Art. 30: 01/09/2023 (art. 124, alinéa 2)
Art. 43, a), 48, 2° et 3°, 53 à 76: 01/01/2024 (art. 124, alinéa 3); Toutefois, le Roi peut fixer une date antérieure d'entrée en vigueur (art. 124, alinéa 4). Cette habilitation a été mise en oeuvre par l'article 2, 1°, de l'AR 12/10/2023: cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 61 de la présente loi au 18/10/2023.
Art. 77 et 78: 01/01/2023 (art. 124, alinéa 1er)
Art. 81 à 110: 01/01/2024 (art. 124, alinéa 3); Toutefois, le Roi peut fixer une date antérieure d'entrée en vigueur (art. 124, alinéa 4).

Dispositions transitoires: art. 118 à 122

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...