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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2022 relatif au contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0958 28/06/2018 Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions