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Intitulé

Circulaire GPI 99 du 28 octobre 2022 concernant l'octroi de chèques-repas aux membres du personnel de la Police Intégrée et aux membres du personnel de l'Inspection Générale de la Police Fédérale et de la Police Locale


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Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel XI.IV.12/1

AR

30/03/2001

Article / Artikel XI.IV.12/2

AR

30/03/2001

Article / Artikel XI.IV.12/3

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30/03/2001

Article / Artikel XI.IV.12/4

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30/03/2001

Article / Artikel XI.IV.12/5

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30/03/2001

Article / Artikel XI.IV.12/6

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30/03/2001