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Article / Artikel 103

Loi-programme du 30 décembre 2001

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 6   L 03/12/2018
Exécutions
Nature Date    
AR 20/09/2002  
AR 20/09/2002