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Article / Artikel 29

Décret du 17 juillet 2002 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des musées et autres institutions muséales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Tous / Alle Dispositions transitoires : art. 30	DCF	10/12/1980
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Tous / Alle Dispositions transitoires : art. 30	AR	22/04/1958

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 64		AGCF	08/11/2001