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Intitulé
Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 110/2022 du 22 septembre 2022
"annule le décret de la Région wallonne du 30 septembre 2020, l'article 1er du décret de la Communauté germanophone du 12 octobre 2020, l'article 2 de la loi du 9 octobre 2020, l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 1er octobre 2020 et le décret de la Communauté flamande du 2 octobre 2020 "portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano", en tant qu'ils portent assentiment :
- aux articles 2, § 3, et 15, § 1er et § 3, deuxième phrase, de l'accord de coopération du 25 août 2020, en ce que ces dispositions ne prévoient pas un délai maximal de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans la base de données IV;
- à l'article 2, § 4, du même accord de coopération, en ce que cette disposition ne prévoit pas que les entités fédérées compétentes ou leurs agences sous l'autorité desquelles travaillent les centres de contact, les équipes mobiles et les services d'inspection d'hygiène sont responsables conjoints du traitement de la base de données I;
- au même accord de coopération, en ce que son article 11, § 1er, contient les mots "tant" et "que la communication ultérieure de ces données à caractère personnel par Sciensano à des tiers tels que prévus dans l'article 10";
- à l'article 10, § 3, seconde phrase, du même accord de coopération;"
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Analyse
Article
Non précisé / Niet omschreven
Textes modifiés
Nature
Date
DDG
12/10/2020
L
09/10/2020
DVO
02/10/2020
OCCC
01/10/2020
DRW
30/09/2020
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Document refLex Chrono n° 84086
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Document refLex Chrono n° 136972
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Document refLex Chrono n° 83208
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Document refLex Chrono n° 58652
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Document refLex Chrono n° 147581
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Document refLex Chrono n° 32466
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Document refLex Chrono n° 44454
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Document refLex Chrono n° 40909
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Document refLex Chrono n° 73708
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