Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 254118 du 27 juin 2022

"Le Conseil d'Etat annule l'article 5 de l'arrêté royal du 5 septembre 2019 'portant exécution des articles 14, 17 à 19 de la loi du 15 mai 2007 sur l'inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police'." (traduction par le bureau de coordination)