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Intitulé

Arrêté royal du 30 juillet 2022 déterminant la mission, la compétence, le statut et les modalités de fonctionnement du commissaire du gouvernement et du commissaire du gouvernement suppléant désignés auprès de l’association sans but lucratif Ondersteuningsfonds voor visserij in transitie (OVIS VZW)


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Informations de base
Date de l'acte: 30/07/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/09/2022
Page:67238
Avis du Conseil d'Etat 71619
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/09/2022 au ...