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Intitulé

Loi du 14 juillet 2022 modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/08/2022
Edition:1
Page:60940
Avis du Conseil d'Etat 69480
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 15/08/2022 au ...