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Intitulé

Decreet van 5 april 1995 houdende goedkeuring van het zesde protocol bij het verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden inzake de afschaffing van de doodstraf, ondertekend te Straatsburg op 28 april 1983


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
28/04/1983 Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983