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Intitulé

Loi du 19 juin 2022 transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/06/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/08/2022
Page:	60173

Avis du Conseil d'Etat

69558

Entrée en vigueur / Effet

1) Entrée en vigueur: jour de publication (art. 100, phrase introductive)

Art. 87 à 95: à fixer par le Roi (art. 100, 2°). Totalement exécuté: 01/06/2024 (AR 18/04/2024, art. 8, al. 1)

2) Effets:

- 2.1) "Sous réserve de l'alinéa 2, la présente loi s’applique aux œuvres et/ou prestations qui sont protégées par le droit d’auteur ou par un droit voisin au 7 juin 2021 ou après cette date." (art. 99, al.1). "Par dérogation à l'alinéa 1er, l’article XI.216/2 du Code de droit économique, inséré par l’article 39, ne s’applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant le 6 juin 2019." (art. 99, al.2)

- 2.2) art. 6, 11, 25, 31 et 36: 07/06/2022 (art. 100, 1°)

3) Dispositions transitoires: art. 99, al. 3: "Les dispositions, telles qu’insérées par la présente loi, ne portent pas
Préjudice aux droits acquis en vertu de la loi ou par l’effet d’actes juridiques, ni aux actes d’exploitation accomplis antérieurement à leur entrée en vigueur."

Période de vigueur

du 06/06/2019 au ...