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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 29 juin 1992 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 18 Remplacement partiellement annulé par l'arrêt CE n° 85644 du 28/02/2000. Cet arrêt annule la prorogation de la durée de validité du régime d'autorisation prévu aux articles 2 à 14 de l'AR 18/12/1991 car ceux-ci ont été annulés par un arrêt antérieur.		AR	18/12/1991

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	29/06/1992
Article / Artikel 1 Annulation de la prorogation de la durée de validité du régime d'autorisation prévu aux articles 2 à 14 de l'AR 18/12/1991 car ceux-ci ont été annulés par un arrêt antérieur.		ArrêtCE	28/02/2000