"Le Roi peut, modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions de l'arrêté royal du 6 juin 2022 fixant les règles de détermination du coût réel net pour les entreprises fournissant de la chaleur à des clients résidentiels protégés au moyen de réseaux de distribution de chaleur à distance, et de leur intervention pour sa prise en charge, confirmées par la loi." (L 07/04/2023, art. 4, al. 2, MB 02/05/2023, ed. 1)