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Intitulé

Decreet van 6 juli 1994 houdende bepalingen tot begeleiding van de aanpassing van de begroting 1994


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
2571 - 2578 Question préjudicielle
171/2003
2222 Question préjudicielle
85/2002
1834 Question préjudicielle
19/2001