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Intitulé

Arrêté royal du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » au sein du Conseil central de l'économie


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Analyse
Article  

Article / Artikel 1

  
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel VI.86

Code

28/02/2013

Article / Artikel XIII.7

Code

28/02/2013
Textes modifiés
Nature Date    

AR

13/12/2017