Intitulé

Arrêté royal du 11 mars 2022 fixant le montant en dessous duquel le conseil de zone peut déléguer au collège de zone l'exercice de ses compétences en matière de marché public pour des dépenses relevant du budget extraordinaire, en exécution de l'article 85, § 1er, alinéa 4, de la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile