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Article / Artikel 33

Décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/10/2002
Article / Artikel 70 Remplacement partiellement annulé par l'ArrêtCC n° 26/2004 du 11/02/2004: annulation des alinéas 2 à 6 de l'article 70 du Code 14/05/1984, tel que celui-ci est remplacé par l'article 33 du DRW 18/07/2002		Code	14/05/1984

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	18/07/2002
Non précisé / Niet omschreven Annulation des alinéas 2 à 6 de l'article 70 du Code 14/05/1984, tel que cet article a été remplacé par l'art. 33 du DRW 18/07/2002.		ArrêtCC	11/02/2004

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/10/2002
Article / Artikel 1		DRW	27/11/1997

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2668

Annulation

26/2004

Annulation partielle