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Article / Artikel 28

Décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	11/03/2005
Article / Artikel 50 1) L'art. 28 du DRW 18/07/2002 est abrogé par l'art. 98 du DRW 03/02/2005 mais est mis en vigueur par l'art. 99 du DRW 03/02/2005. Cette contradiction peut être levée en prenant en considération l'art. 60 du DRW 03/02/2005 qui a le même objet que l'article 28 précité et qui entre en vigueur le même jour. 2) Disposition transitoire : "La révision ou l'établissement d'un plan communal d'aménagement adopté provisoirement par le conseil communal ou par le Gouvernement avant l'entrée en vigueur du présent décret (du 18/07/2002) poursuit la procédure en vigueur avant cette date." (art. 75 du décret du 18/07/2002)		Code	14/05/1984

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	11/03/2005
Article / Artikel 98		DRW	03/02/2005

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	11/03/2005
Article / Artikel 1		DRW	27/11/1997