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Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 1993 fixant les cadres linguistiques du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 10/08/2011
Non précisé / Niet omschreven

Abrogation implicite		   AGRBC 07/07/2011
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 04/05/2006
Non précisé / Niet omschreven

1) Abrogation implicite : les dispositions nouvelles de l'arrêté du 04/05/2006 se substituent aux dispositions anciennes de l'arrêté du 20/07/1993 qui s'appliquaient à nouveau après l'annulation de l'arrêté du 06/05/1999 qui les avaient abrogés.

2) Cette abrogation implicite est rendue sans effet par l'annulation de l'arrêté du 04/05/2006 par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 183.473.		   AGRBC 04/05/2006
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 3

L'arrêté du 06/05/1999 est annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 147.148. 		  AGRBC 06/05/1999