help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Wallex" à la Région wallonne
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté ministériel du 9 septembre 2021 établissant le formulaire de notification électronique du droit de préemption par les officiers instrumentant autres que les notaires dont la résidence est située en Belgique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 2

AGW

14/03/2019

Article / Artikel D.358

Code

27/03/2014