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Article / Artikel 14

Décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	11/06/2003
Article / Artikel 9 1) Remplacement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 11/2005. 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2005.	DRW	15/05/2003
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2002
Article / Artikel 5	DRW	04/07/2002
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/10/2002
Article / Artikel 170	DRW	11/03/1999