Intitulé

Arrêté ministériel du 19 mai 2021 portant délégation de certaines compétences relatives à l’article 16bis de l’arrêté royal du 23 juillet 1985 d’exécution de la section 6 - octroi du congééducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles