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Intitulé

Arrêté royal du 13 octobre 2021 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
235245 (13/10/2021) -Article 100 de l’Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire le séjour l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : AE) tel que remplacé par l’article 2 de l’arrêté royal du 13 octobre 2021 modifiant cet arrêté en ce qui concerne les étudiants ; - A titre subsidiaire les paragraphes 3 et 5 de cet article 100.