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Article / Artikel 3

Programmdekret 2000 vom 23. Oktober 2000

Décret-programme 2000 du 23 octobre 2000

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 35   DDG 20/02/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 29   DDG 07/01/2002