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Intitulé

Arrêté royal du 21 juillet 2021 fixant pour l’année 2022 le taux de la cotisation patronale pour le financement du Service social collectif des administrations provinciales et locales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 23

Hormis le présent AR 21/07/2021 enregistré à titre d'exemple, la base de données ne comporte pas les arrêtés royaux fixant, pour une année déterminée, le taux de la cotisation patronale pour le financement du Service social collectif des administrations provinciales et locales (exécution de l'art. 23 de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions… - loi relative au Service fédéral des Pensions). Cependant, si le projet d'un tel arrêté est soumis à l'avis du Conseil d'État, il sera enregistré dans la base de données.