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Intitulé

Dekret vom 28. Juni 2021 über offene Daten und die Weiterverwendung von Informationen des öffentlichen Sektors

Décret du 28 juin 2021 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 1024 20/06/2019 Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public