Entrée en vigueur: "le jour de l’entrée en vigueur de la loi qui transposera dans l’ordre juridique belge l’article 25, de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programme d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair" (art. 2, alinéa 1er)
"Les ministres qui ont l’Intérieur et l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dans leurs attributions constateront par arrêté ministériel la date à laquelle la loi visée à l’alinéa 1er entre en vigueur" (art. 2, alinéa 2). Partiellement exécuté: 19/10/2021 en ce qui concerne les codes 5.1.6 et 5.1.7 mentionnés dans l'art. 1 du présent arrêté (AMAF 12/10/2022, art. 1)