Fin de vigueur: a) les Titres VI à IX (art. 29 à 44) cessent d'avoir effet le 31/12/2025 (art. 65, § 3); - b) "A l'exception de l'application de l'article 66, l'article 8 et les titres IV, V et X (comprendre les art. 16 à 28 et art. 45) cessent d'être en vigueur à la fin de la phase fédérale du plan d'urgence national activé dans le cadre de la pandémie de COVID-19." (art. 65, § 4)