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Intitulé

Loi du 28 mars 2021 portant assentiment au Protocole portant amendement du Traité sur un Système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et à la Déclaration conjointe des parties, faits à Luxembourg le 8 juin 2017


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
08/06/2017 Protocole portant amendement du Traité sur un Système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS), fait à Luxembourg le 8 juin 2017

+ Déclaration conjointe