Loi du 2 août 2002 complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales
L'art. 4, § 1er, de la loi 02/08/2002 qui insère un § 2bis dans l'art. 30 des lois coordonnées entre en vigueur le 01/06/2003, conformément à l'art. 2 de l'arrêté du 04/04/2003 (MB, 29/04/2003).
LCoord
12/01/1973
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
55/55/5555
Article / Artikel 30
L'art. 4, § 2, de la loi 02/08/2002 qui insère un § 2ter dans l'art. 30 des lois coordonnées entre en vigueur à la date fixée par le Roi.
LCoord
12/01/1973
Modifications indirectes apportées par cet article