NOUVEL INTITULE [Loi du 28 février 2002 organisant l’établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de l’arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales] Loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales
L'article 5 de la présente loi s'applique pour la première fois à la collecte des informations relatives aux opérations économiques, paiements et transferts d'avoirs réalisés après le 31 décembre 2005 ainsi qu'aux avoirs et engagements au 31 décembre 2005.
L
01/05/2006
Exécutions
Nature
Date
AMAF
05/07/2013
Règl
11/12/2012
AMAF
08/01/2010
Règl
22/12/2009
Hormis le règlement "A" du 22/12/2009 enregistré comme exemple, la base de données ne comporte pas les règlements de la BNB fixant certaines modalités d'application de la collecte des informations utiles pour l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique (exécution de l'article 3 de la loi du 28 février 2002 'organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales' et exécution des articles 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15 et 17 de l'arrêté royal du 7 février 2007 'relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique').
