Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 37/2021 du 4 mars 2021

"-annule l’article 18 du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 «modifiant le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation» en ce qu’il confère un effet rétroactif à l’article 16 de ce décret."