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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 34/2021 du 4 mars 2021

"-annule les articles 7 à 11 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2018 «contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2018»;"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Non précisé / Niet omschreven

Textes modifiés

Nature

Date