help window
Français
|
Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
La fonction Javascript de votre navigateur n'est pas activée. Certaines fonctions ne seront dès lors pas disponibles.
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF sur le site de la Cour
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article
Numéro
Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé
Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 23/2021 du 25 février 2021
"1. annule dans la loi du 15 décembre 1980 «sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers», telle qu’elle a été modifiée par la loi du 21 novembre 2017 «modifiant la loi du 15décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers» et par la loi du 17 décembre 2017 «modifiant la loi du 15décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers»:
-l’article 48/6, §2, alinéas 1er et 4;
-dans l’article 57/5quater, §4, la référence à l’article 57/6, §2, et la référence à l’article 57/6, §3, en ce qu’elle porte sur les décisions relatives à la recevabilité qui ne sont pas prises dans le cadre de la procédure à la frontière visée à l’article 57/6/4;
-l’article 57/6/1, §1er, mais uniquement en ce qu’il est susceptible de s’appliquer à un mineur étranger non accompagné dans des hypothèses autres que celles qui sont visées à l’article 25, paragraphe 6, point a), de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 «relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)»;
-l’article 57/6/1, §1er, alinéa 1er, f), mais uniquement en ce qu’il permet d’appliquer la procédure d’examen accélérée au cas où le demandeur a introduit une demande ultérieure de protection internationale après que la première demande a fait l’objet d’une décision de clôture prise en application de l’article 57/6/5, §1er, 1°, 2°, 3°, 4° ou 5°, de la loi du 15 décembre 1980;
-dans l’article 57/6/4, alinéa3, les mots «réception de» et «transmise par le ministre ou son délégué»;
-l’article 57/7, §3, en ce qu’il ne limite pas la possibilité pour le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides de maintenir la confidentialité de certains éléments aux cas dans lesquels «la divulgation d’informations ou de leurs sources compromettrait la sécurité nationale, la sécurité des organisations ou de la (des) personne(s) ayant fourni les informations ou celle de la (des) personne(s) à laquelle (auxquelles) elles se rapportent, ou encore lorsque cela serait préjudiciable à l’enquête liée à l’examen d’une demande de protection internationale par les autorités compétentes des États membres, ou aux relations internationales des États membres»;
-dans l’article 74/5, §4, 5°, les mots «la réception de» et «transmise par le ministre ou son délégué»;"
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
25/02/2021
Numéro:
23/2021
Nature de l'acte:
Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
20/04/2021
Page:
36679
Avis du Conseil d'Etat
--
Entrée en vigueur / Effet
Autorité absolue de chose jugée: jour de publication
Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 21/11/2017
Période de vigueur
du 21/11/2017 au ...
Chrono documents from january 1879
Chrono documents from february 1879
Chrono documents from march 1879
Chrono documents from april 1879
Chrono documents from may 1879
Chrono documents from june 1879
Chrono documents from july 1879
Chrono documents from august 1879
Chrono documents from september 1879
Chrono documents from october 1879
Chrono documents from november 1879
Chrono documents from december 1879
Chrono documents from january 1880
Chrono documents from february 1880
Chrono documents from march 1880
Chrono documents from april 1880
Chrono documents from may 1880
Chrono documents from june 1880
Chrono documents from july 1880
Chrono documents from august 1880
Chrono documents from september 1880
Chrono documents from october 1880
Chrono documents from november 1880
Chrono documents from december 1880
Document refLex Chrono n° 120978
refLex Chrono Document nr. 120978
Document refLex Chrono n° 119570
refLex Chrono Document nr. 119570
Document refLex Chrono n° 17545
refLex Chrono Document nr. 17545
Document refLex Chrono n° 120767
refLex Chrono Document nr. 120767
Document refLex Chrono n° 112179
refLex Chrono Document nr. 112179
Document refLex Chrono n° 105765
refLex Chrono Document nr. 105765
Document refLex Chrono n° 2627
refLex Chrono Document nr. 2627
Document refLex Chrono n° 137842
refLex Chrono Document nr. 137842
Document refLex Chrono n° 150324
refLex Chrono Document nr. 150324
Document refLex Chrono n° 65448
refLex Chrono Document nr. 65448
© 2004-2024 Conseil d'Etat
© 2004-2024 Conseil d'Etat