Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 6/2021 du 21 janvier 2021

"- annule l’article 232, 4° et 5°, et l’article 233, 7° et 8°, de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2017 «réformant le Code bruxellois de l’aménagement du territoire et l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement et modifiant certaines législations connexes»;"