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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	05/09/2002
Article / Artikel 1		AR	28/08/2002

Exécutions

Nature

Date

AMAF

24/07/2002