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Intitulé

Décret du 3 septembre 2020 précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Article / Artikel 2
Article / Artikel 3

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 41

Article 41, alinéa 3, tel que remplacé par l'article 2 du DSpRW 03/09/2020 'modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution'

Textes modifiants

Nature

Date