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Article / Artikel 232

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités]
Arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 9		AR	28/04/1993

Exécutions

Nature

Date

RINAMI

27/06/1984