Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 36 du 18 juin 2020 dérogeant à certaines dispositions du décret 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maitrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19