Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 5

Loi du 3 août 1992 modifiant la loi du 11 septembre 1962 relative à l'Importation, l'exportation et au transit des marchandises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	12/02/1994
Article / Artikel 9bis		L	11/09/1962