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Intitulé

Arrêté royal n° 25 du 28 mai 2020 modifiant l'arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020 portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
231169 [1] : (04/05/2020) Arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020 portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 publié au Moniteur belge du 4 mai 2020 (pièce n°1).- [2] : (28/05/2020) Arrêté royal n° 25 du 28 mai modifiant l'arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020 portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 publié au Moniteur belge du 5 juin 2020 (pièce n°2).
256687 05/06/2023
Non lieu à statuer Intervention accordée